Conditions Générales

Mentions Légales :

• Editeur du site :
  • SARL ERGOS@PRODUCTION
  • Capital social 2000 €
  • N° 514 683 150 RCS CANNES
  • Siège social 427 Avenue du Général de Gaulle 06250 - Mougins
  • Tél. siège social: 04 92 92 18 68
  • Directeur de la publication : Mr GOSSET
• Hébergement du site :
  • Le site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
• Déclaration CNIL :
  • Les informations nominatives relatives aux personnes physiques conservées dans des fichiers informatisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, en date du 15 Septembre 2009.
  • Déclaration CNIL n°1385883
• Protection du site, de sa base de données et des programmes associés :
  • L'œuvre a été déposée chez Copyrightfrance.com, en date du 16 septembre 2009 sous le numéro de référence 46D5199

Conditions Générales d'utilisation : CGU

1. Objet

• Les conditions générales suivantes ont pour objet l'utilisation des informations publiées et l'abonnement aux services fournis, par le site " www.achat-en-vefa.fr " :
  • - consultation d'informations mises à la disposition des visiteurs, et des abonnés

2. Utilisations

2.1 Utilisation privée

• Les services mis à la disposition des visiteurs, des abonnés, et les publications émises par " www.achat-en-vefa.fr ", le sont, à usage privé de l'utilisateur
• Les abonnés , les visiteurs s'engagent à ne pas faire une utilisation commerciale des publications émises par " www.achat-en-vefa.fr "
• L'internaute est autorisé à réaliser des reproductions, des citations, des analyses, courtes des publications du site, à des fins autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par celle-ci, en mentionnant les noms des auteurs et le site de publication

2.2 Liens Hypertextes

• L'internaute est autorisé à créer :
  • un lien pointant vers la page d'accueil du Site
  • un ou plusieurs lien(s) pointant vers les pages des différentes rubriques du site " www.achat-en- vefa.fr "
  • la création de ces liens n'engage pas la responsabilité de " www.achat-en-vefa.fr " envers ces sites pour quelques causes que ce soient

3. Abonnement :

3.1 Durée de l'abonnement :

Abonnement :

• Il est souscrit pour une durée de cinq ans

3.2 Tarifs de l'abonnement

• Les tarifs d'abonnement aux services fournis par le site " www.achat-en-vefa.fr ", sont décrits dans le bulletin d'abonnement.
• Les tarifs sont consultables en permanence sur le site internet " www.achat-en-vefa.fr "
• Les tarifs correspondent aux services fournis par le site internet " www.achat-en-vefa.fr " et n'incluent pas le coût des communications téléphoniques d'accès au site
• Les tarifs sont révisables annuellement

3.3 Modes de règlement utilisables pour l'abonnement :

• Règlement par PAYPAL; l'abonnement sera effectif immédiatement

3.4 Résiliation anticipée de l'abonnement :

• L'abonné peut durant les sept premiers jours de son abonnement, le résilier par simple demande écrite à ERGOS@PRODUCTION. L'abonnement lui sera remboursé.

• L'Editeur se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le présent contrat, dans les cas suivants :
  • non-paiement des redevances d'abonnement dans les délais convenus
  • divulgation à des tiers d’éléments constitutifs du progiciel

3.5 Données d'abonnement :

• 3.5.1 Données d'identification personnelle ( abonnement intégral ):
  • L'abonné enregistre ses données d'identifications personnelles lors de son abonnement sur le site " www.achat-en-vefa.fr "
  • L'abonné, dés l'enregistrement des ses données d'identification personnelles et téléchargement du Progiciel ergos_vefa dispose d'un accès à la modification de ses données

4. Accès au services du site " www.achat-en-vefa.fr "

• L'accès aux services du site internet " www.achat-en-vefa.fr " est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept à l'exception des interventions de maintenance, des dysfonctionnements des moyens de télécommunications d'accès au site, de cas de force majeure
• En cas de difficultés d'accès aux services du site, les services d'assistance aux services du site sont joignables par mail à l'adresse suivante ergosproduction@free.fr
• L'internaute doit disposer d'un ordinateur avec les configurations minimales suivantes :
  • Processeur : compatible pentium 1.0 Ghz
  • Mémoire RAM : 512 MO
  • Navigateur : Internet explorerV6.0, Mozilla Firefox v2.0
  • Système d'exploitation : windows XP service pack2, windows 2000, windows vista, windows sept
• L'accès aux services souscrit par abonnement se font par identifiants et mots de passe
• Les identifiants et les mots de passe sont la propriété d'une seule personne physique, laquelle n'est pas autorisée à les transmettre à quiconque. Si l'abonné est une personne morale, celui-ci doit les remettre à une personne physique déterminée, qui en deviendra le propriétaire.
• L'internaute déclare qu'il connaît les caractéristiques du réseau internet, ses performances techniques , les risques de discontinuité des transmissions d'informations,
• Chaque internaute doit prendre toutes les moyens appropriés ( logiciels, matériels, réseaux intranet ) pour protéger les données et les logiciels situés sur son ou ses ordinateurs, d'une contamination par des virus ou autres formes d’intrusions pouvant éventuellement transiter par le site ou par les informations publiées par les abonnés du site.
• Les dommages indirects , telles que les pertes de données, les pertes d'exploitation, les pertes de matériel, incluant les frais de reconstitution, de réparation, causés à l’utilisateur, résultant de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utiliser, les services du site "www.achat-en-vefa.fr", ne peuvent engager la responsabilité du site "www.achat-en-vefa.fr", qu'ils soient prévisibles ou imprévisibles

5. les Services du site " www.achat-en-vefa.fr "

5.1 Fourniture d'informations :

• " www.achat-en-vefa.fr " met à la disposition des visiteurs et des abonnés du site des informations et des documents concernant la " Vente en l'état futur d'achèvement " ( V.E.F.A. )

• Les informations et documents présentés, ne permettent pas, à eux seuls et sans étude particulière des situations rencontrées par les visiteurs et les abonnés, de prendre des décisions

• Par voie de conséquence, les internautes qui utilisent les informations et documents mis à leurs dispositions sur le site, qui ne considèrent pas être en mesure d'apprécier par eux mêmes les conséquences de leurs décisions, doivent consulter des professionnels tels que des Avocats et des Notaires.

• " www.achat-en-vefa fournit des modèles de courriers, des formulaires, des feuilles de calcul, des modes opératoires, des recueils de précautions à prendre. Les internautes qui utilisent ces documents le font sous leurs seules responsabilités. S'ils ne considèrent pas être en mesure d'apprécier par eux mêmes les conséquences de leurs décisions, ils doivent consulter des professionnels

6. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation :

• " www.achat-en-vefa.fr "se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions Générales d'Utilisation toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires ou utiles
• Les modifications apportées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation n'auront aucune influence sur les contrats en cours qui restent soumis aux conditions générales en vigueur au jour de l'abonnement
• Toute utilisation des services du site " www.achat-en-vefa.fr " par l'utilisateur après les modifications des conditions générales d'utilisation vaut accord par ce dernier des nouvelles conditions générales.
• Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation. Les Conditions Générales d'Utilisation modifiées se substitueront aux Conditions Générales d'Utilisation antérieures

7. Litiges :

• Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la Loi Française.
• En cas de contestation sur la signification d'un terme ou une disposition des Conditions Générales d'Utilisation, la seule langue faisant foi est la langue française
• Le non respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l'exécution des conditions d'utilisation sera soumis au Tribunal de CANNES