Décret 2011-550 du 19 mai 2011 relatif relatif à la vente d'immeubles à construire

Décret extrait du site " www.legifrance.gouv.fr ", JORF n°0118 du 21 mai 2011 page 8866 texte n° 8

Article 1 :

L'article R. * 261-24 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

• « Art. R. * 261-24.-La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.»

Article 2 :

• Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en cours à la date de sa publication.