Appels de fonds

Fonctionnement des Appels de fonds :

• Chaque appel de fonds correspond à une étape parfaitement définie de l’avancement du chantier pour vos lots

• Chaque appel de fonds est attesté par l’Architecte ou le Maître d'oeuvre en charge de la construction ,qui établit un document certifiant l’état d’avancement

• A chaque appel de fonds , le Vendeur envoie sa situation comptable à chaque Copropriétaire

Tableau des Appels de fonds :

Ce tableau a été modifié pour la garantie intrinsèque suite au Décret 2010-1128 du 27 Septembre 2010

Précautions :

• Il convient de bien vérifier les termes de cette attestation et de la lettre d’accompagnement du Vendeur ou du Constructeur par rapport au niveau d’avancement réel de la construction que vous pouvez constater sur le chantier.

• Vous pouvez refuser de payer un appel de fonds injustifié.

• Ce refus sera plus efficace s'il est prononcé par plusieurs Copropriétaires ( mieux encore, membres d'une Association de défense créée pour les circonstances) et qui font constaté par huissier la situation d'avancement du chantier.

• Dans l’attestation "d’achèvement de l'appartement ou de la maison" rédigée par l’Architecte ou le Maître d'oeuvre, il est indispensable de voir figurer le mot « achevé » ; le mot « livrable » n’a pas la même signification et ne permet pas au Vendeur d’exiger le paiement de cette étape et la prise de possession du lot par le Copropriétaire

• En contrepartie du versement des fonds à la " Remise des clés " , il convient d'inscrire dans le contrat de réservation, puis dans l'acte de vente, la clause : " le montant correspondant à la valeur des non-conformités avec le descriptif des travaux ou les travaux modificatifs, notées en réserve dans le procès-verbal de livraison, sera déduit du montant restant dû et sera consigné par l'Acheteur "