Retards de livraisons

Déroulement de la procédure pour un Programme immobilier en VEFA dans le département 06

Mars 2004 : Jugement en Référé par le TGI : 1ère instance

• Les Copropriétaires se sont constitués en Association de défense en Juin 2003, puis ont assigné la SCCV du Vendeur en référé en Décembre 2003.

• Les livraisons ne sont pas effectuées, le retard de livraison est de plus de 18 mois

• Ces actions ont été très tardives, du fait des difficultés rencontrées par les Copropriétaires pour se connaître

• Les Copropriétaires obtiennent chacun :
  • Une livraison sous astreinte de 400€ par jour
  • Une provision sur préjudices de 4000€
  • Une expertise judiciaire

• La SCCV du Vendeur fait appel du jugement

Avril 2005 : Jugement en Référé par la Cour d'Appel : 2ème instance

• La Cour d'Appel confirme le premier jugement dans sa totalité et augmente la provision sur préjudice de 4000€ à 7500€

• La dernière livraison a eu lieu à cette époque

• La SCCV du Vendeur ne se pourvoit pas en cassation , le jugement est définitif

En 2011 : le procès au fond est toujours en cours