Convocation et Préparation à la remise des clés des lots

Convocation :

• Le Vendeur doit convoquer l'Acheteur par LRAR à la livraison de ses lots avec un délai de préavis de 15 jours

• Ce délai court à partir de la première présentation du courrier par les services postaux

• Le Vendeur va vous demander le paiement des 5% pour solder la vente de vos lots et vous remettre les clés

Préparation :

• La préparation doit commencer dés le contrat de réservation ou au plus tard au projet d'acte de vente en incluant en contrepartie :
  
  
  • De la clause du vendeur " le solde du prix de vente est exigible à la mise à disposition des lots "
    
    
  • La clause " Le montant correspondant à la valeur des non-conformités avec le descriptif des travaux ou les travaux modificatifs, notées en réserve dans le procès-verbal de livraison ,sera consigné "

• Il est indispensable de se faire assister par un professionnel, de préférence un "Architecte-Expert auprès des Tribunaux", vous pouvez négocier le tarif de sa prestation en vous regroupant avec les autres Copropriétaires

• Relisez votre " Descriptif détaillé des travaux des parties privatives et des parties communes ", ainsi que les avenants concernant les modifications des plans et prestations et communiquez-les au professionnel qui vous assistera

• Rendez-vous à la convocation avec ces documents et un outil de mesure des métrages

• Si l'appartement fait l'objet de certification (NF, Promotelec,...), demandez par courrier LRAR au Vendeur de vous présenter les certificats délivrés, ainsi que le Consuel ou de venir avec les cahiers des charges ( vous pouvez les obtenir auprès des organismes)

• Demandez la présentation du certificat du Consuel ( contrôle de l'installation électrique de votre lot et des parties communes ), vous pouvez consulter la réglementation sur le site du Consuel