V E F A

Vente en l'état futur d'achèvement

Un Acheteur averti évitera un Copropriétaire désabusé - - - Actualités : Ordonnance 2011-1539 relative à la surface hors oeuvre des constructions

Tribunal de Grande Instance - Cour d'Appel - Cour de Cassation

Les litiges supérieurs à 10 000 euros entre particuliers ( personne physique ou morale ) dans le domaine de la construction relèvent du Tribunal de Grande Instance ( TGI ) :

Les procès :

Les juridictions :

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