Le procès " en référé " ou " au fond " :

L'Appel du jugement de la première instance

La deuxième juridiction : la Cour d'Appel

La représentation :

Le dépôt de l'appel :

La mise en état :

L'audience publique de plaidoirie et de remise des dossiers au Juge :

La publication de l'ordonnance du jugement :

La signification du jugement par Huissier :

L'exécution du Jugement :

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