Le procès en référé : la première juridiction

Le procès en référé est une procédure d'urgence qui permet de demander au Juge d'ordonner des mesures provisoires pour préserver les droits des demandeurs

Le Juge des référés ne se prononce pas sur le fond de l'affaire , qui fera l'objet d'un " procès au fond "

La première juridiction, le Tribunal de Grande Instance : le TGI

Préparation du dossier de base :

Le procès en référé :

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