Contrat de réservation des lots

Appelé aussi " Contrat préliminaire de vente ", il doit présenter l’ensemble des éléments prévus par les lois et décrets d’application, concernant la définition du logement et les engagements du Vendeur dans le cadre d'une vente en V.E.F.A.

Si l’acquéreur négocie et obtient du Vendeur des conditions particulières, celles-ci doivent être enregistrées dans un ou plusieurs avenants au contrat de réservation

Contenu du contrat de réservation :

Les"références" des lois, articles de lois et décrets d’application du Code de la Construction et de l’Habitation :

• Loi n°67-3 du 03/01/1967 modifiée (articles L261-1 à 22), extrait du site " legifrance.gouv.fr " du 02 Octobre 2009

• Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-1 à 7) " Ventes d'immeuble à construire - Section 1 Dispositions Générales ", extrait du site " legifrance.gouv.fr " du 02 Octobre 2009

• Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-8 à 10) " Ventes d'immeuble à construire - Section 2 Réceptions et Garanties ", extrait du site " legifrance.gouv.fr " du 02 Octobre 2009

• Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-11 à 16) " Ventes d'immeuble à construire - Section 3 Dispositions Particulières ", extrait du site " legifrance.gouv.fr " du 02 Octobre 2009

• Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-17 à 24-1) " Ventes d'immeuble à construire - Section 4 Garanties d'achèvement et de remboursement, " extrait du site " legifrance.gouv.fr " du 02 Octobre 2009

• Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-25 à 33) " Ventes d'immeuble à construire - Section 5 Contrat Préliminaire, " extrait du site " legifrance.gouv.fr " du 02 Octobre 2009

Les Articles du code de la Construction et de l'Habitation

• Articles R261- 27 à 31 du code de la Construction et de l’Habitation extrait du site " legifrance.gouv.fr " du 17 Décembre 2008

Les"références " de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis:

• Loi n° 65-557 du 10/07/1965 extrait du site " legifrance.gouv.fr " du 17 Décembre 2008

Les"références " des articles de la loi sur la faculté de rétractation du 17 Décembre 2008 de la vente :

• Loi 1137 du 22 décembre 1972 extrait du site " legifrance.gouv.fr " du 17 Décembre 2008

Les"règles " régissant « le contrat de vente en l’état futur d’achèvement » :

• La formation du prix de vente du bien et de son évolution dans le temps ( ferme et définitif ou révisable, indice de révision, frais annexes à la vente )

• Le tableau des appels de fonds aux étapes d'avancement de la construction et le type de garantie ( intrinsèque ou extrinsèque )

• Les identifications du Vendeur et de l’Acquéreur, les références de l’opération immobilière, les caractéristiques du bien immobilier considéré avec un plan descriptif des lots

• Le prix de vente des lots, la date prévisionnelle de mise à disposition du bien, les garanties d’achèvement ou de remboursement souscrites par le vendeur, les conditions du transfert de la propriété et des charges entre le Réservant ( le Vendeur ) et le Réservataire ( l'Acheteur ) :

Et Les avenants négociés