le Dépôt de garantie de l'acheteur 

Dépôt de garantie versé par l'acheteur:

• Lorsque l’on conclut un contrat de réservation , le Vendeur ou le Constructeur va vous demander, un dépôt de garantie au maximum égal à :
  
  
  •  5 % du prix définitif prévu si le délai de réalisation de la vente ( signature de l'acte de vente chez le Notaire ) n’excède pas un an
    
    
  •  2 % s’il est compris entre 1 et 2 ans.
    
    
  • Au delà, il n’y a pas de dépôt exigé

• Cette somme doit être versée sur un compte spécial insaisissable et indisponible sous peine de sanctions pénales

Restitution du dépôt de garantie :

• Votre dépôt de garantie doit vous être restitué en totalité dans le délai et dans les conditions prévues dans le contrat de réservation ( le code de la construction prévoit 3 mois , négociez un mois )