Rétractation de la réservation

Rétractation sans frais, sans condition, sans perte du dépôt de garantie :

• Vous disposez de 7 jours pour vous désister et vous rétracter sans aucune condition, sauf si la signature a eu lieu chez le Notaire

• Le délai court à partir du lendemain du jour où vous êtes censé avoir reçu le document :
  
  
  • Remise en main propre
    
    
  • Avis de passage pour 1ère présentation d’une LRAR
    
    
  • Avis de passage d’un huissier
    
    
  • Remise contre récépissé

Rétractation sans frais, avec condition, sans perte du dépôt de garantie :

• L’acte notarié de vente n’a pas été signé dans le délai indiqué dans le contrat de réservation

• L’acte notarié présente « une différence anormale » au regard du contrat de réservation
  
  
  • prix supérieur de 5% au prix initial quelques soient les causes
    
    
  • les conditions de financement offertes par le Vendeur sont différentes
    
    
  • l’Acquéreur n’a pas obtenu le prêt demandé, ou le montant consenti par la Banque est inférieur de plus de 10%,
    
    
  • les équipements prévus pour les parties communes sont substantiellement différents
    
    
  • le logement décrit dans l’acte de vente est aussi substantiellement différent et présente une dévalorisation supérieure à 10%)

Rétractation avec frais :

• Si c’est vous qui refusez de signer l’acte définitif, sans motif légitime, vous perdrez votre dépôt de garantie.