Naissance du Syndicat des Copropriétaires

Que faut-il ?

• L'immeuble doit être achevé au sens du Code de la Construction

• Au moins deux Copropriétaires de lots appartenant à des personnes différentes doivent exister , ( Jurisprudence Cassation 3ème Chambre civile, 3 Juillet 1984 )

• Au moins un lot a donc été vendu par le Vendeur à un Copropriétaire

• Le deuxième Copropriétaire est le Vendeur qui est Copropriétaire des lots invendus

Premier Evènement : la première Assemblée Générale