Projet d'acte de vente

Au moins un mois avant la date de signature de l’acte de vente, le Vendeur ou son Notaire doit adresser à l’Acheteur un projet d’acte de vente

Ce délai d’un mois est un minimum et doit être respecté, car il va vous permettre d’en étudier le contenu avec votre Notaire :

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